Réforme de l’impôt anticipé
Afin de maintenir l’attractivité et la compétitivité de la place économique suisse, le Conseil fédéral explique pourquoi il est nécessaire de modifier la loi sur l’impôt anticipé et recommande d’accepter les modifications lors de la votation prévue le 25 septembre 2022.
En bref
Le gouvernement fédéral prélève actuellement un impôt à la source de 35 % sur les intérêts perçus sur les obligations. Afin de ne pas nuire à la place économique suisse, un certain nombre d’entreprises suisses émettent leurs obligations à l’étranger, ce qui entraîne des pertes en termes d’emplois et de recettes fiscales. En revanche, la Confédération, les cantons et les communes ainsi que diverses entreprises de droit public, comme les hôpitaux, émettent leurs obligations en Suisse et doivent donc faire face à des coûts de financement plus élevés. La réforme vise également à éliminer ce désavantage.
Selon la réforme, les obligations suisses émises après le 1er janvier 2023 seront exonérées de l’impôt anticipé, tandis que les intérêts perçus sur les obligations existantes resteront soumis à l’impôt. Un autre objectif de la réforme est de supprimer la taxe de négociation prélevée sur les obligations suisses. Il sera ainsi plus intéressant d’acheter ces obligations par l’intermédiaire de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse. Un référendum a été lancé contre ce projet. Selon le comité référendaire, la réforme entraînera d’énormes pertes fiscales et une augmentation de la criminalité fiscale.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter le projet. La réforme renforcerait le marché obligataire et la place économique suisse dans l’intérêt de tous, car elle permettrait de ramener en Suisse des emplois actuellement situés à l’étranger et de récupérer les recettes fiscales perdues. D’ici quelques années déjà, la Suisse pourrait bénéficier de recettes plus élevées.
La votation aura lieu le 25 septembre 2022.
Objectifs de la réforme
Le projet de réforme vise à générer de la valeur ajoutée et à créer des emplois dans notre pays.
La réforme doit inciter les entreprises à émettre leurs propres obligations depuis la Suisse à des conditions compétitives. Grâce à la réforme, la Confédération, les cantons et les communes pourront également proposer leurs obligations à des taux d’intérêt plus bas.
Avec la suppression de la taxe de négociation sur les obligations et certains titres suisses, il deviendra plus intéressant pour les investisseurs de négocier ces obligations en Suisse.
La retenue d’mpôt à la source est… dans la mire du Conseil fédéral
Éléments spécifiques de la réforme
- Les revenus des intérêts des obligations suisses nouvellement émises sont exonérés de l’impôt à la source. Toutefois, l’impôt à la source continuera d’être prélevé sur les revenus des intérêts des obligations en circulation.
- Pour les personnes physiques domiciliées en Suisse, les revenus des intérêts des avoirs bancaires restent également soumis à l’impôt à la source. Tous les autres investisseurs sont exonérés.
- Les revenus d’intérêts d’obligations reçus de placements collectifs de capitaux (fonds) seront versés sans impôt à la source.
- L’impôt sur le négoce des obligations suisses sera supprimé. Ne seront notamment pas soumis à l’impôt : l’émission, le rachat et le courtage de parts de fonds monétaires étrangers à durée résiduelle limitée, ainsi que l’achat et la vente de participations suisses ou étrangères d’au moins 10 % au capital-actions ou au capital social d’autres sociétés.
Préservation de la fonction de garantie
La réforme préserve essentiellement la fonction de garantie de l’impôt anticipé. En ce qui concerne les personnes physiques domiciliées en Suisse, les intérêts des avoirs de clients continueront d’être soumis à l’impôt à la source. Pour les personnes morales et les investisseurs étrangers, l’obligation de tenir une comptabilité ou l’échange automatique d’informations garantissent une imposition correcte des intérêts perçus.
Suppression partielle et équilibrée
Avec la réforme, l’impôt à la source n’est supprimé que dans les cas où il est plus nuisible que bénéfique. La réforme n’affecte qu’une petite partie des recettes qu’il génère. L’impôt continue d’être prélevé sur les dividendes, qui constituent une grande partie des recettes. Le prélèvement à la source reste donc une source importante de revenus.
Conséquences financières
Le Conseil fédéral estime que de nombreuses entreprises recommenceront à lever des capitaux en Suisse dès l’entrée en vigueur de la réforme. Les impulsions générées par la réforme favoriseront la création de valeur et d’emplois. Ces impulsions auront un impact positif sur le bénéfice et les recettes de l’impôt sur le revenu en particulier. Par conséquent, la réforme pourrait générer des recettes fiscales supplémentaires pour la Confédération, les cantons et les communes.
Les répercussions des mesures de la réforme sont en partie quantifiables et en partie, lorsque les données font défaut, non quantifiables.
En ce qui concerne l’impôt sur les transactions, les mesures quantifiables entraîneront un manque à gagner d’environ 25 millions de francs par an, puisque les obligations suisses en seront exonérées. En ce qui concerne l’impôt anticipé, le manque à gagner pour l’année d’entrée en vigueur devrait s’élever à plusieurs dizaines de millions de francs. Le manque à gagner de l’impôt anticipé et de la taxe professionnelle sera supporté à 90% et 100% respectivement par la Confédération.
Au cours des années suivantes, le manque à gagner lié à cet impôt augmentera, car de plus en plus d’obligations arrivant à échéance seront remplacées par des obligations exonérées d’impôt. A conditions économiques et taux d’intérêt constants, la perte de recettes due aux mesures quantifiables s’élèvera à long terme à 215 à 275 millions de francs par an. Si le niveau des taux d’intérêt continue à augmenter, la perte de recettes due à la réforme augmentera également.
Parmi les mesures non quantifiables figure la suppression de l’impôt sur le négoce des fonds et participations monétaires étrangers d’au moins 10 %. En outre, il n’est pas possible de déterminer un éventuel impact financier dû aux changements de comportement des personnes physiques domiciliées en Suisse. La mesure visant à exclure les doubles remboursements garantit les recettes de l’impôt anticipé.
Toutefois, ces estimations doivent être relativisées en tenant compte des possibilités de croissance. Les incitations à émettre des obligations depuis la Suisse auront en effet un impact dès l’année d’entrée en vigueur de la réforme. Par conséquent, dans le meilleur des cas, la réforme pourrait s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur. Globalement, le rapport coût-bénéfice de la réforme est donc très favorable.
La question au tableau
Voulez-vous accepter la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LATC) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) ?
OUI
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent ramener en Suisse les emplois transférés à l’étranger et les recettes fiscales perdues. La réforme renforce le marché obligataire et la place économique dans notre pays. Au mieux, la réforme pourrait déjà s’autofinancer l’année de son entrée en vigueur.
NON
Pour le comité référendaire, la réforme entraînera une augmentation de la criminalité fiscale et des pertes de recettes pouvant atteindre 800 millions de francs. Le comité estime que ce sont surtout les investisseurs étrangers qui profiteront de la réforme, alors que l’impôt anticipé continuera d’être prélevé sur les comptes bancaires des citoyens suisses.
Source: admin.ch