Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
Le gouvernement suisse demande aux deux branches du Parlement de donner leur accord aux modifications des chartes fondamentales d’Uri, de Schaffhouse, d’Argovie, du Tessin et de Genève
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement suisse de donner la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d’Uri, de Schaffhouse, d’Argovie, du Tessin et de Genève.
Comme le montre le message du Conseil fédéral adopté le 4 juin 2021, toutes les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral de la Suisse.
Le droit international qui lie la Suisse est également considéré comme du droit fédéral. La compétence d’accorder cette garantie appartient à l’Assemblée fédérale (article 172, alinéa 2, de la Constitution fédérale).
Bundesbeschluss Entwurf über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Uri, Schaffhausen, Aargau, Tessin und Genf
Botschaft zur Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Uri, Schaffhausen, Aargau, Tessin und Genf
Arrêté fédéral Projet concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d’Uri, de Schaffhouse, d’Argovie, du Tessin et de Genève
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d’Uri, de Schaffhouse, d’Argovie, du Tessin et de Genève
Decreto federale Disegno che accorda la garanzia federale alle Costituzioni rivedute dei Cantoni di Uri, Sciaffusa, Argovia, Ticino e Ginevra
Messaggio concernente il conferimento della garanzia federale alle Costituzioni rivedute dei Cantoni di Uri, Sciaffusa, Argovia, Ticino e Ginevra
Détail des modifications votées par les pouvoirs législatifs des cantons
Les amendements constitutionnels portent sur les points suivants :
Canton d’Uri : le droit de la clause de nécessité ;
Canton de Schaffhouse : la publicité du financement politique ;
Canton d’Argovie : les compétences des autorités scolaires ;
mise en œuvre de la loi sur les jeux d’argent ;
Canton du Tessin : le principe de subsidiarité ;
Canton de Genève : la présidence du Conseil d’État et le département présidentiel ; la concurrence fiscale et la mise en œuvre de la réforme fiscale fédérale ; l’institution de soins, d’aide et d’assistance à domicile ; la mise en œuvre de l’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
