Les cinq thèmes du scrutin du 13 juin 2021 en Suisse

Au peuple les choix sur les initiatives pour des eaux propres et contre les pesticides et sur les lois COVID19, CO2 et mesures de police contre le terrorisme

Le 13 juin 2021, le peuple suisse se prononcera sur cinq objets : deux initiatives, celles sur l’eau potable et les pesticides, et sur trois lois, COVID19, CO2 et sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine ».

En Suisse, pour bénéficier d’une aide financière directe de la Confédération, les agriculteurs doivent prouver qu’ils remplissent un certain nombre de conditions environnementales.
Or, selon le comité d’initiative, ces exigences sont insuffisantes ; il affirme également que la politique agricole actuelle porte atteinte au droit fondamental à l’eau potable. Par conséquent, l’initiative veut accorder des aides directes uniquement aux agriculteurs qui n’utilisent pas d’antibiotiques de manière régulière et prophylactique, qui n’utilisent pas de pesticides et qui sont en mesure de nourrir tous leurs animaux de rente avec le fourrage produit sur leur exploitation. Le comité d’initiative demande que le secteur de la recherche et de la formation agricole agisse également en faveur de ce type d’agriculture.

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Le Conseil fédéral et le Parlement partagent les préoccupations de l’initiative mais estiment qu’elle est trop exigeante. Gouvernement et Parlement rappellent que des modifications de la loi visant à réduire les risques liés aux pesticides sont déjà en cours (en mars dernier, le Parlement a adopté des amendements qui trouvent grâce aux yeux du Conseil fédéral). Si l’initiative était acceptée, il est envisageable que la production agricole suisse diminue, ce qui nécessiterait une augmentation des importations de denrées alimentaires en provenance de l’étranger, avec des conséquences négatives pour l’environnement des pays concernés.

La question posée dans le bulletin de vote :
 » Voulez-vous accepter l’initiative populaire  » Une eau potable propre et des aliments sains – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation prophylactique d’antibiotiques  » ? « .

NON : Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative pose des exigences excessives. Si elle était acceptée, de nombreuses exploitations agricoles produiraient moins de denrées alimentaires, de sorte que les importations devraient être augmentées. La charge de la pollution serait ainsi transférée à l’étranger. Le Parlement travaille déjà à la mise en œuvre de la principale revendication de l’initiative.

OUI : Recommandation du comité d’initiative
De l’avis du comité d’initiative, la politique agricole actuelle viole le droit à l’eau potable, qui est compromis par l’utilisation massive de pesticides, le recours excessif aux antibiotiques et l’épandage excessif d’eaux usées dans les champs. Une réorientation des subventions est nécessaire pour remédier à ces dommages environnementaux et risques sanitaires, financés par l’argent des contribuables.

 

Initiative populaire « Pour une Suisse sans pesticides de synthèse ».

L’utilisation de pesticides est autorisée en Suisse : ils sont utilisés dans l’agriculture, dans la production et la transformation des denrées alimentaires, mais aussi dans l’entretien des paysages et des sols pour lutter contre les organismes nuisibles et les agents pathogènes. Seuls les pesticides autorisés en Suisse peuvent être utilisés. Et avant d’être mis sur le marché, ils doivent subir des contrôles stricts pour éviter les risques pour la santé humaine et l’environnement.
Le comité d’initiative estime toutefois que ces mesures préventives ne sont pas satisfaisantes. Il demande donc l’interdiction de l’utilisation des pesticides de synthèse en Suisse et l’interdiction d’importer des denrées alimentaires qui en contiennent. Cette interdiction deviendrait totale après une période transitoire de 10 ans.

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Le Gouvernement et le Parlement, bien que sensibles à la question, rejettent cette initiative : aujourd’hui déjà, la Confédération réglemente strictement l’utilisation des pesticides et – de plus – soutient financièrement la recherche et le développement ainsi que l’introduction d’alternatives. Une interdiction mettrait en danger la protection des plantes et des produits agricoles contre les bactéries, les virus, etc. et limiterait l’offre et la variété des denrées alimentaires importées. Avec des conséquences négatives tant pour les consommateurs que pour les producteurs. Enfin, elle violerait les accords commerciaux internationaux existants.
Le Parlement a récemment adopté des modifications de la loi pour réduire les risques liés aux pesticides.

La question sur le bulletin de vote :
 » Voulez-vous accepter l’initiative populaire  » Pour une Suisse sans pesticides de synthèse  » ? « .

NON : Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’interdiction demandée est excessive. Elle limiterait l’offre de denrées alimentaires suisses et le choix de denrées alimentaires importées. Les prescriptions en matière d’hygiène seraient plus difficiles à respecter dans la production. L’interdiction violerait également les accords commerciaux internationaux.

OUI : Recommandation du comité d’initiative
Pour le comité d’initiative, les pesticides de synthèse sont des produits chimiques hautement toxiques qui contaminent les cours d’eau, l’eau potable et les denrées alimentaires et sont nocifs pour la santé. La procédure d’autorisation en Suisse serait trop laxiste et conduirait à la contamination de l’eau potable. L’objectif de l’initiative est de débarrasser la Suisse de ces poisons.

 

Loi COVID19

Afin de limiter les dommages causés par la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a décidé d’une série de mesures et de diverses aides (p. ex. indemnisation du chômage partiel, compensation de la perte de gain, aide à la culture, au sport et aux médias). Pour ce faire, il a dû recourir – en plus de la loi sur les épidémies – au droit de nécessité, prévu par la Constitution afin d’avoir la compétence de décider et d’agir dans un contexte de crise et de danger. Ce « droit de nécessité » est limité à 6 mois. Afin de pouvoir continuer à fournir de l’aide, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré une loi spécifique, la loi COVID-19, qui a été adoptée par le Parlement en urgence et immédiatement mise en pratique.
Cette loi a été combattue par un référendum. Selon le comité référendaire, la loi a en effet été élaborée trop rapidement et sans consultation des citoyens. Malgré certains aspects positifs, elle contiendrait également plusieurs inconvénients (par exemple, l’aide aux médias).

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Le Conseil fédéral et le Parlement affirment que la loi a été adoptée dans le respect des règles de la démocratie. Cette loi est indispensable pour garantir l’aide aux personnes touchées par la pandémie, aussi longtemps que cela est nécessaire pour assurer l’emploi et la survie des entreprises suisses.
Si la loi devait être rejetée, elle prendrait fin le 25.9.21, soit un an après sa mise en œuvre. Cela signifierait qu’à partir de cette date, il n’y aurait plus la base légale nécessaire pour continuer à fournir une aide économique contre la crise, avec le risque de créer une situation de grande incertitude.

La question posée sur le bulletin de vote :
« Souhaitez-vous accepter la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la base légale des ordonnances du Conseil fédéral pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) ? ».

OUI : Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
De l’avis du Conseil fédéral et du Parlement, la loi est nécessaire pour faire face à la crise la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale. Elle assure un soutien financier à des centaines de milliers de personnes et d’entreprises en détresse, atténuant ainsi leurs souffrances et préservant les emplois et les salaires.

NON : Recommandation du comité référendaire
Le comité référendaire critique le fait que la loi ait été élaborée dans un délai très court et mise en vigueur sans consultation du peuple. Pour le comité, si la loi contient des éléments positifs, elle comporte aussi des éléments délétères, comme les subventions aux médias. Selon la commission, le Conseil fédéral pourrait aider les personnes touchées par les mesures de pandémie par d’autres moyens.

La loi sur le CO2

Les émissions de gaz à effet de serre – en particulier le CO2 – provoquent des changements climatiques néfastes pour l’homme et l’environnement. Canicules, sécheresses, inondations et glissements de terrain ne sont que quelques-unes des conséquences négatives qui touchent particulièrement la Suisse. Pour y remédier, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré une stratégie visant à réduire davantage les émissions de CO2, qui est contenue dans la loi sur le CO2.
Un référendum est lancé contre cette loi : elle serait coûteuse et inutile (les émissions de CO2 suisses ne représentent qu’une infime partie des émissions mondiales), et frapperait économiquement les classes moyennes et les PME par de nouvelles taxes et exigences.

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Le Conseil fédéral et le Parlement sont convaincus que la stratégie choisie est capable de limiter le changement climatique et ses effets néfastes sans pénaliser la population et les entreprises. Ceci grâce à des incitations financières ou des remboursements pour ceux qui – particuliers et entreprises – génèrent moins de CO2 ; grâce à des investissements dans la protection du climat et à des progrès techniques profitables à tous (par exemple, il y aurait une plus grande disponibilité de véhicules à plus faible consommation d’essence et de diesel). Avec la nouvelle loi, en plus de la protection du climat, de nouveaux emplois et commandes seraient créés pour les PME. Et la dépendance à l’égard des compagnies pétrolières étrangères serait réduite.
Si la nouvelle loi sur le CO2 devait être rejetée, la Suisse devrait certainement dire adieu à son objectif de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 (Accord de Paris).

La question posée dans le bulletin de vote :
« Voulez-vous accepter la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2) » ?

OUI : Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Périodes de canicule, sécheresses, glissements de terrain : sans mesures plus efficaces, le changement climatique provoquera des dégâts massifs et des coûts élevés. De nombreux Etats ont donc pris des mesures, et la Suisse doit faire de même. La loi intensifie la protection du climat, génère des commandes pour les PME, crée des emplois et est socialement durable.

NON : Recommandation des comités référendaires
Selon le « Comité économique du NON à la loi sur le CO2 », la loi est coûteuse et ne présente aucun avantage pour le climat. En outre, elle est injuste car elle touche principalement les groupes à revenus faibles et moyens. Pour le comité « Pour une écologie sociale » la loi consolide les structures climatiques.

Loi fédérale sur les mesures de police en matière de lutte contre le terrorisme (MPT).

Depuis les attentats terroristes de 2015 à Paris, la menace est restée élevée. De nombreux États ont affiné leurs lois pour renforcer la lutte contre le terrorisme. La Suisse a élargi ses moyens de défense. Toutefois, certaines lacunes subsistent. Ainsi, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré une nouvelle base légale pour permettre à la police de disposer de plus de moyens pour intervenir préventivement en cas de menace terroriste. Aujourd’hui, la police ne peut intervenir que lorsqu’une personne a déjà commis un crime.
Deux comités opposés à cette loi ont lancé un référendum. Ils affirment que les nouveaux moyens mis à leur disposition n’apporteront pas plus de sécurité : au contraire, en plus de violer les droits de l’homme et les droits des enfants (certaines mesures peuvent être prises à l’encontre d’enfants dès 12 ans), ils mettraient en péril la séparation des pouvoirs, en permettant à la police d’ordonner et d’exécuter des mesures sans l’intervention d’un juge, sur la base d’un simple soupçon. De plus, ils soulignent le caractère arbitraire de cette loi qui, selon eux, peut définir comme « terroriste » toute activité politique non appréciée par le gouvernement.

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Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis que la loi ne permet à la police d’intervenir pour défendre la population qu’en présence d’indices concrets et actuels d’une menace terroriste. Toute intervention de la police serait proportionnée au cas d’espèce. L’assignation à résidence, par exemple, n’interviendrait qu’en tant que mesure extrême et nécessiterait toujours l’intervention d’un juge. L’État de droit, les droits fondamentaux et les droits de l’homme seraient respectés ; toute décision pourrait être contestée devant un tribunal administratif fédéral. La nouvelle loi vise à compléter la stratégie suisse de lutte contre le terrorisme, qui repose sur les piliers suivants : prévention, répression, réintégration.

La question posée sur le bulletin de vote :
« Voulez-vous accepter la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) » ?

OUI : Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la menace terroriste en Suisse est élevée. Le SIC le confirme également dans son dernier rapport de situation. Afin de pouvoir prévenir efficacement les attentats, la police a besoin d’instruments supplémentaires. Ces nouveaux instruments augmentent la sécurité et améliorent la protection de la population.

NON : Recommandation des comités référendaires
Selon les comités référendaires, la loi est inefficace. Ils estiment qu’elle ne définit pas suffisamment l’activité terroriste, qu’elle viole les droits de l’enfant et les droits de l’homme et qu’elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs. La loi menacerait la sécurité de la population suisse et mettrait en danger des citoyens irréprochables.