Vote populaire le 15 mai 2022

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Le 15 mai 2022, les citoyens suisses voteront sur les trois questions suivantes : 

Modification de la loi sur le cinéma

Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent par là une contribution importante à la production cinématographique du pays. Or, les films et les séries sont de plus en plus proposés à la demande via Internet (streaming). En Suisse à ce jour, les services de streaming, souvent internationaux, ne sont soumis à aucune obligation d’investir.

La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming doivent eux aussi investir 4 % du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. Ils pourront soit directement participer à des productions indigènes, soit payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir le cinéma helvétique. Ils devront en outre réserver 30 % de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. Une demande de référendum contre la modification de la loi a abouti.

La question qui vous est posée : 

Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement OUI

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la modification de la loi comblera une lacune créée par la transition numérique. Elle remédiera à l’inégalité de traitement entre chaînes de télévision et services de streaming, renforcera notre création cinématographique et contribuera à la diversité culturelle de l’offre numérique, qui est toujours plus importante.

Recommandation du comité référendaire NON

Pour le comité référendaire, il est injuste que la modification de la loi contraigne les services de streaming à proposer 30 % de films européens. Des films du monde entier, pourtant appréciés, seront pénalisés. Le comité est de plus convaincu que l’obligation d’investir fera augmenter le prix des abonnements.

 

Modification de la loi sur la transplantation

Ces cinq dernières années, environ 450 personnes par an en moyenne ont reçu en Suisse un ou plusieurs organes prélevés sur des personnes décédées. Cependant, le nombre d’organes nécessaire est nettement plus élevé. Aujourd’hui, une transplantation n’est possible que si la personne décédée a consenti, de son vivant, à faire don de ses organes (principe du consentement explicite). Or, il arrive souvent qu’on ne connaisse pas la volonté de la personne concernée. C’est alors aux proches de décider. Dans la majorité des cas, ils s’opposent à un don d’organes.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent modifier la réglementation pour que les patients aient davantage de chances de recevoir un organe.

Quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes devra le faire savoir de son vivant. Ainsi, toute personne qui n’aura pas indiqué qu’elle est opposée au don de ses organes deviendra un donneur potentiel (principe du consentement présumé). Ses proches pourront refuser le don d’organes s’ils savent ou supposent que la personne concernée s’y serait opposée. Si aucun proche ne peut être joint, le prélèvement d’organes ne sera pas autorisé.

La nouvelle version de la loi sur la transplantation est un contre-projet à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».

La question qui vous est posée : 

Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement OUI

Un don d’organes peut sauver des vies. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment donc qu’il est important que tous les organes dont des personnes peuvent et souhaitent faire don à leur décès soient réellement transplantés. La nouvelle procédure garantira la consultation des proches tout en les soulageant dans une situation difficile.

Recommandation du comité référendaire NON

Le comité estime que, avec la nouvelle loi, il y aura toujours des gens ignorant qu’ils auraient dû exprimer leur opposition au don de leurs organes. Il ajoute qu’on acceptera ainsi que des organes soient prélevés sur des personnes alors qu’elles y étaient opposées, en violation du droit à l’autodétermination et à l’intégrité physique.

 

Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen)

La Suisse appartient à l’espace de sécurité Schengen. Les États qui en sont membres reçoivent de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, une aide opérationnelle pour le contrôle des frontières extérieures de cet espace. La Suisse coopère avec Frontex depuis plus de dix ans.

Fin 2019, l’UE a commencé à réformer l’agence. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse participerait à ces travaux. Une demande de référendum contre cette décision a abouti.

La réforme alloue à Frontex plus de fonds et de personnel, notamment pour de nouvelles tâches liées au retour des personnes tenues de quitter l’espace Schengen. Elle alloue aussi plus de ressources à l’officier aux droits fondamentaux, un service indépendant chargé de vérifier que les droits des migrants sont respectés lors d’interventions aux frontières extérieures. 

Les opposants estiment que la Suisse, par son soutien financier, est coresponsable de prétendues violations des droits de l’homme commises par Frontex.

Si ce développement de l’acquis de Schengen est rejeté, la coopération de la Suisse avec les États Schengen et Dublin prendra fin automatiquement, à moins que les États de l’UE et la Commission européenne ne se montrent conciliants.

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement OUI

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, Frontex joue un rôle central dans le contrôle des frontières extérieures et la sécurité de l’espace Schengen, ce qui profite aussi à la Suisse. En y participant, celle-ci assume sa responsabilité et prend part aux décisions. Un non pourrait mener à son exclusion de Schengen/Dublin.

Recommandation du comité référendaire NON

Pour le comité, Frontex est coresponsable des violences, de la misère et des morts observables aux portes de l’Europe. Il est toutefois prévu de développer l’agence massivement, en partie avec des fonds suisses. Il convient de dire non à ce projet, si l’on veut réellement protéger les réfugiés.

 

VoteInfo

VoteInfo, est une application lancée par la Confédération et les cantons, visant à fournir aux électeurs des informations sur les votations fédérales et cantonales sur leurs smartphones.

Cette plateforme est en mesure de fournir des explications et des résultats pour tous les votes fédéraux et cantonaux. En outre, pendant le dépouillement de dimanche, l’application fournira des résultats provisoires à partir de 12 heures et les mettra à jour jusqu’à ce que les résultats définitifs soient connus. 

Les utilisateurs peuvent également demander des notifications push pour leur rappeler de voter et pour les alerter lorsque des informations, des vidéos ou des résultats sont mis en ligne.

L’application est disponible pour iOS et Android et peut être téléchargée gratuitement à l’adresse suivante  App Store et Google Play.

Source: https://www.admin.ch/gov/it/pagina-iniziale/documentazione/votazioni/20220515.html

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