Loi contre la dissimulation faciale: la balle est dans le camp des cantons
L’Office fédéral de la justice aidera les États, qui ont deux ans pour le faire, à élaborer un règlement d’application de l’article 10a de la Constitution suisse
En adoptant le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de la dissimulation du visage, les électeurs suisses ont donné aux États un mandat contraignant pour mettre en œuvre la nouvelle disposition dans leur législation cantonale dans un délai de deux ans.
L’Office fédéral de la justice est prêt à les soutenir dans cette tâche.
Le peuple et les cantons suisses rejettent la burqa et le niqab
Les trois thèmes soumis au vote en Suisse le 7 mars 2021
Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de dissimuler son visage » avec 51,2% de oui.
Cela signifie qu’il sera interdit en Suisse de se dissimuler complètement en public.
Toutefois, la nouvelle disposition constitutionnelle n’est pas directement applicable, mais doit être mise en œuvre par la loi.
Les cantons sont toujours responsables de la réglementation de l’espace public
La mise en œuvre de l’interdiction incombe en premier lieu aux cantons, qui sont compétents pour réglementer l’espace public en vertu de la répartition des compétences prévue par la Constitution.
Ce principe, qui est conforme au système fédéral suisse (article 3 de la Constitution), ne change en rien avec le nouvel article 10 a. En l’absence de base constitutionnelle, le Conseil fédéral n’est en effet pas autorisé à édicter une loi fédérale interdisant la dissimulation du visage dans l’ensemble de l’espace public.
L’Office fédéral de la justice est à la disposition des 26
Toutefois, l’Office fédéral de la justice examinera la nécessité d’une législation dans le domaine de la compétence fédérale, par exemple dans le domaine des transports publics.
La nouvelle disposition constitutionnelle impose aux cantons de transposer l’interdiction dans leur propre législation dans un délai de deux ans.
Si les cantons souhaitent une coordination matérielle à cet égard, par exemple sous la forme d’une loi type, ils peuvent compter sur le soutien de l’OFJ.
