Faciliter l’accès aux données publiques: un impératif pour la Suisse

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse a adopté le rapport « Système d’autorisation pour les données gouvernementales ouvertes » pour les acteurs économiques

Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral de la Confédération suisse a adopté le rapport « Système d’autorisation pour les données gouvernementales ouvertes ».
Ce texte montre que la création d’un système d’autorisation pour les données gouvernementales ouvertes est difficile à mettre en œuvre en raison de nombreux obstacles conceptuels, pratiques et financiers.
Afin de renforcer l’accès aux données publiques, le Conseil fédéral pointe plutôt la mise en œuvre de la stratégie Open Government Data (OGD) 2019-2023.
Le rapport du Conseil fédéral fait suite au postulat 19.3342 déposé par la conseillère nationale Jaqueline Badran le 22 mars 2019, qui charge le Conseil de développer un système d’autorisation simple pour l’accès aux données publiques ouvertes dans le cadre de la stratégie OGD.
Il demande la définition de critères homogènes permettant de catégoriser l’offre et la demande de données et d’établir, par exemple, quelles données doivent être accessibles sans restriction et celles qui ne doivent être accessibles que sur demande, gratuitement ou contre rémunération, et à quelles fins d’utilisation.

Zulassungssystem für Open Government Data
Système de régulation de l’accès aux données publiques
Sistema di autorizzazioni per gli open government data

Conditions d’accès avantageuses en cas d’intérêt public

L’objectif est de permettre aux acteurs économiques qui utilisent des données à des fins d’intérêt public de bénéficier de conditions d’accès avantageuses.
Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le développement et l’introduction de critères permettant d’identifier les différents groupes d’utilisateurs et leurs besoins ou de prévoir l’utilisation des données à des fins d’intérêt public n’est pas réalisable.
En outre, l’infrastructure actuelle ne permet pas la mise en place d’un système d’autorisation répondant aux exigences.
Une refonte complète des nombreux systèmes et processus de gestion des données techniques entraînerait des coûts considérables, tout comme la révision et le développement du cadre organisationnel et juridique existant.
Le rapport conclut qu’afin de maximiser l’utilité sociale et économique des données publiques, celles-ci devraient être mises à disposition sans discrimination et gratuitement sous forme d’AMG.
Rendre les données publiques librement accessibles améliore la transparence, la participation et l’innovation dans tous les secteurs de notre société.
Les données publiques ouvertes sont des données du secteur public que l’administration met à disposition à des fins d’intérêt général.
Elles sont publiées dans des formats librement accessibles, gratuits et lisibles électroniquement, afin qu’elles puissent être réutilisées gratuitement et encourager l’introduction de nouveaux modèles économiques.

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