CH & UE: égalité des droits dans les transports publics de passagers

Le 30 juin, les délégations de l’Union européenne et de la Confédération suisse ont convenu de modifier l’annexe 1 de l’accord sur les transports terrestres

La Suisse et l’Union européenne ont reconnu l’égalité des droits des passagers des transports publics.
Lors de sa réunion du 30 juin 2021, le Comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres a intégré leurs règles respectives dans l’annexe de l’accord existant.
Dès le début de l’année 2021, les passagers des transports publics en Suisse ont droit à une indemnisation en cas de retards importants.
Jusqu’à présent, l’indemnisation en cas de non-respect de l’horaire était assurée par les entreprises de transport sur une base volontaire.
Avec la loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OIF), le Parlement a créé les bases légales de ce droit et, en mai 2020, le Conseil fédéral a réglé les dispositions dans une ordonnance.
Lors de la 39e réunion du Comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres du 30 juin, les deux délégations ont décidé d’intégrer les nouveaux droits des passagers dans l’annexe 1 de l’accord sur les transports terrestres.

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Optimiser l’interopérabilité et la fluidité du trafic

Ce faisant, l’Union européenne reconnaît l’équivalence des normes suisses.
Le Comité mixte a également décidé de poursuivre la mise à jour des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) dans le domaine du transport ferroviaire, qui font également partie de l’annexe 1 de l’accord.
La Suisse et les Etats membres de l’UE ont pour objectif de réduire les exigences nationales spécifiques ou de les intégrer dans des exigences européennes harmonisées et ainsi d’optimiser davantage l’interopérabilité et la fluidité du trafic ferroviaire entre la Suisse et l’Union européenne.
La 39e réunion du comité mixte, présidée par Kristian Schmidt, directeur des transports terrestres à la Commission européenne, s’est déroulée sous forme de vidéoconférence en raison des limitations dues à la pandémie.
La délégation suisse était conduite par Peter Füglistaler, directeur de l’Office fédéral des transports (OFT).
La prochaine réunion est prévue en décembre à Bruxelles.

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