Assurance transport contre les risques de guerre, adieu
L’ordonnance fédérale du 7 mai 1986, qui protégeait les approvisionnements maritimes de la Suisse contre la guerre, la piraterie, les émeutes et le terrorisme, est abrogée.
L’ordonnance fédérale sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG), dont les premiers éléments remontent à plus de soixante ans, est abrogée.
Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de supprimer cette offre d’assurance étatique, car actuellement, les risques des transports internationaux effectués dans le cadre de l’approvisionnement économique de la Suisse peuvent aussi être valablement assurés par des opérateurs privés.
La dissolution de l’Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre – et du financement spécial correspondant – permettra de verser environ 55 millions de francs à la Trésorerie générale de la Confédération d’ici à fin 2021.
L’assurance des transports contre les risques de guerre (ARG) était une assurance de dommages matériels destinée aux entreprises qui effectuaient des transports internationaux pour le compte de l’approvisionnement économique national (AEN).
Les moyens de transport et les marchandises et objets de valeur transportés pouvaient être assurés. Les derniers assurés étaient les propriétaires de navires de haute mer de la flotte suisse.
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La nécessité de cette assurance étatique était due à l’absence de couverture adéquate sur le marché pour les risques de guerre et les risques similaires : piraterie, émeutes et terrorisme.
L’ordonnance fédérale du 7 mai 1986 sur l’assurance fédérale contre les risques de guerre (ARG) a régi la mise en place de cette couverture par la Confédération.
Les débuts de l’ARG remontent à l’après-guerre. Depuis 1955, le Conseil fédéral est habilité à assurer les transports contre les risques de guerre et/ou à les réassurer contre les risques habituels.
Après l’inscription de ce principe dans la loi fédérale concernant la préparation de la défense nationale économique, deux arrêtés du Conseil fédéral non publiés ont suivi en 1956 et 1960, qui ont jeté les bases de l’OARG.
Une analyse de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a montré que l’assurance étatique n’est plus nécessaire : aujourd’hui, tout risque peut facilement être assuré par l’offre du marché.
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Cantons, partis et organisations en faveur du changement
L’abrogation de l’ordonnance a fait l’objet d’une consultation qui s’est terminée à la mi-février 2021. La quasi-totalité des participants – cantons, partis politiques et organisations – y étaient favorables.
C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de supprimer l’ARG et d’abroger l’ordonnance correspondante avec effet au 1er août 2021, date du 730e anniversaire de la Confédération suisse.
Le financement spécial correspondant d’environ 55 millions de francs suisses sera dissous.
Par le passé, la Confédération a perdu des centaines de millions en garanties pour les navires de haute mer : désormais, ce montant pourra être reversé à la trésorerie générale de la Confédération.
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