{"id":94647,"date":"2020-09-26T19:07:43","date_gmt":"2020-09-26T19:07:43","guid":{"rendered":"https:\/\/swissfederalism.ch\/legge-mantello-adeguera-il-diritto-svizzero-alle-blockchain\/"},"modified":"2021-08-18T19:10:43","modified_gmt":"2021-08-18T19:10:43","slug":"la-loi-parapluie-adaptera-le-droit-suisse-a-la-blockchain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/la-loi-parapluie-adaptera-le-droit-suisse-a-la-blockchain\/","title":{"rendered":"La loi parapluie adaptera le droit suisse \u00e0 la blockchain"},"content":{"rendered":"

La loi parapluie adaptera le droit suisse \u00e0 la blockchain<\/h1>\n

Approbation par le Parlement suisse, le 25 septembre, de la mise \u00e0 jour de dix r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux visant \u00e0 promouvoir les d\u00e9veloppements de la technologie des registres distribu\u00e9s<\/em><\/h3>\n

Le 25 septembre, le Parlement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse a adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 la loi sur l’adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral aux d\u00e9veloppements de la technologie des registres distribu\u00e9s (TRD).<\/p>\n

Le Conseil des Etats a confirm\u00e9 le contenu d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 par le Conseil national trois mois plus t\u00f4t seulement, en juin.<\/p>\n

Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l’\u00e9volution de la technologie de registre distribu\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

L’ordonnance-cadre adapte sp\u00e9cifiquement dix lois f\u00e9d\u00e9rales (dont le droit international priv\u00e9, le Code des obligations et le droit des titres interm\u00e9di\u00e9s) afin d’affiner les conditions permettant \u00e0 la Suisse de se d\u00e9velopper en tant que centre leader innovant et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la TRD et de la blockchain.<\/p>\n

L’ordonnance-cadre a pour but de mettre en \u0153uvre les adaptations l\u00e9gislatives adopt\u00e9es par le Parlement dans une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

\"Un'illustrazione
Une illustration de la technologie Blockchain<\/figcaption><\/figure>\n

A partir du 19 octobre, la proc\u00e9dure de consultation<\/h3>\n

Le 19 octobre, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances lancera la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l’ordonnance-cadre concernant l’industrie de la blockchain, avec un d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire fix\u00e9 au 14 janvier 2021.<\/p>\n

La consultation lanc\u00e9e aupr\u00e8s des cantons, des partis politiques et des autres parties int\u00e9ress\u00e9es durera jusqu’au 2 f\u00e9vrier suivant.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait mettre en vigueur les modifications des lois et ordonnances le 1er ao\u00fbt 2021, date du 730e anniversaire du pays.<\/p>\n

La loi sur la blockchain approuv\u00e9e \u00e0 l’unanimit\u00e9 au Liechtenstein<\/strong><\/a><\/p>\n

Les amendements \u00e0 la loi sur les services et institutions financiers, qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Parlement dans le cadre du projet TRD, devraient entrer en vigueur plus t\u00f4t.<\/p>\n

Ces amendements limitent l’obligation pour certains prestataires de services financiers d’\u00eatre affili\u00e9s \u00e0 un organisme de m\u00e9diation.<\/p>\n

Un deuxi\u00e8me bloc r\u00e9glementera les faillites<\/h3>\n

Un deuxi\u00e8me bloc du cadre r\u00e9glementaire concerne les cas d’insolvabilit\u00e9, \u00e9tablissant que les crypto-monnaies font \u00e9galement partie des actifs inclus pour le recouvrement des dettes et la loi sur la faillite.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me bloc porte sur la r\u00e9glementation compl\u00e8te des march\u00e9s financiers, stipulant essentiellement que l’\u00e9change de monnaies num\u00e9riques devra respecter les m\u00eames r\u00e8gles que les march\u00e9s traditionnels des actions et des obligations.<\/p>\n

\"l
Le c\u00e9l\u00e8bre Palais f\u00e9d\u00e9ral de Berne<\/figcaption><\/figure>\n