{"id":103852,"date":"2021-05-28T11:59:58","date_gmt":"2021-05-28T11:59:58","guid":{"rendered":"https:\/\/swissfederalism.ch\/the-five-topics-on-the-ballot-in-switzerland-on-june-13-2021\/"},"modified":"2021-05-30T15:08:36","modified_gmt":"2021-05-30T15:08:36","slug":"les-cinq-themes-du-scrutin-du-13-juin-2021-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/les-cinq-themes-du-scrutin-du-13-juin-2021-en-suisse\/","title":{"rendered":"Les cinq th\u00e8mes du scrutin du 13 juin 2021 en Suisse"},"content":{"rendered":"<h1>Les cinq th\u00e8mes du scrutin du 13 juin 2021 en Suisse<\/h1>\n<h3><em>Au peuple les choix sur les initiatives pour des eaux propres et contre les pesticides et sur les lois COVID19, CO2 et mesures de police contre le terrorisme<\/em><\/h3>\n<p>Le 13 juin 2021, le peuple suisse se prononcera sur cinq objets : deux initiatives, celles sur l&rsquo;eau potable et les pesticides, et sur trois lois, COVID19, CO2 et sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme.<\/p>\n<p><strong>Initiative populaire \u00ab\u00a0Pour une eau potable propre et une alimentation saine\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n<p>En Suisse, pour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une aide financi\u00e8re directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les agriculteurs doivent prouver qu&rsquo;ils remplissent un certain nombre de conditions environnementales.<br \/>\nOr, selon le comit\u00e9 d&rsquo;initiative, ces exigences sont insuffisantes ; il affirme \u00e9galement que la politique agricole actuelle porte atteinte au droit fondamental \u00e0 l&rsquo;eau potable. Par cons\u00e9quent, l&rsquo;initiative veut accorder des aides directes uniquement aux agriculteurs qui n&rsquo;utilisent pas d&rsquo;antibiotiques de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et prophylactique, qui n&rsquo;utilisent pas de pesticides et qui sont en mesure de nourrir tous leurs animaux de rente avec le fourrage produit sur leur exploitation. Le comit\u00e9 d&rsquo;initiative demande que le secteur de la recherche et de la formation agricole agisse \u00e9galement en faveur de ce type d&rsquo;agriculture.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/la-suisse-et-les-quatre-fantastiques-de-la-democratie-directe\/\"><strong>La Suisse et les \u00ab\u00a0quatre fantastiques\u00a0\u00bb de la d\u00e9mocratie directe<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/lethique-de-la-competitivite-et-lesprit-du-federalisme\/\"><strong>L&rsquo;\u00e9thique de la comp\u00e9titivit\u00e9 et l&rsquo;esprit du f\u00e9d\u00e9ralisme<\/strong><\/a><\/p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement partagent les pr\u00e9occupations de l&rsquo;initiative mais estiment qu&rsquo;elle est trop exigeante. Gouvernement et Parlement rappellent que des modifications de la loi visant \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux pesticides sont d\u00e9j\u00e0 en cours (en mars dernier, le Parlement a adopt\u00e9 des amendements qui trouvent gr\u00e2ce aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Si l&rsquo;initiative \u00e9tait accept\u00e9e, il est envisageable que la production agricole suisse diminue, ce qui n\u00e9cessiterait une augmentation des importations de denr\u00e9es alimentaires en provenance de l&rsquo;\u00e9tranger, avec des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l&rsquo;environnement des pays concern\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>La question pos\u00e9e dans le bulletin de vote :<\/strong><br \/>\n<strong>\u00a0\u00bb Voulez-vous accepter l&rsquo;initiative populaire \u00a0\u00bb Une eau potable propre et des aliments sains &#8211; Pas de subventions pour l&rsquo;utilisation de pesticides et l&rsquo;utilisation prophylactique d&rsquo;antibiotiques \u00a0\u00bb ? \u00ab\u00a0.<\/strong><\/p>\n<p><strong>NON : Recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement<\/strong><br \/>\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, l&rsquo;initiative pose des exigences excessives. Si elle \u00e9tait accept\u00e9e, de nombreuses exploitations agricoles produiraient moins de denr\u00e9es alimentaires, de sorte que les importations devraient \u00eatre augment\u00e9es. La charge de la pollution serait ainsi transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Le Parlement travaille d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la mise en \u0153uvre de la principale revendication de l&rsquo;initiative.<\/p>\n<p><strong>OUI : Recommandation du comit\u00e9 d&rsquo;initiative<\/strong><br \/>\nDe l&rsquo;avis du comit\u00e9 d&rsquo;initiative, la politique agricole actuelle viole le droit \u00e0 l&rsquo;eau potable, qui est compromis par l&rsquo;utilisation massive de pesticides, le recours excessif aux antibiotiques et l&rsquo;\u00e9pandage excessif d&rsquo;eaux us\u00e9es dans les champs. Une r\u00e9orientation des subventions est n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier \u00e0 ces dommages environnementaux et risques sanitaires, financ\u00e9s par l&rsquo;argent des contribuables.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><iframe title=\"Trinkwasserinitiative\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/IMJiKkcPFfY?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Initiative pour une eau potable propre\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/IkOihk3vQ0Q?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Iniziativa acqua potabile pulita\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/XYg9PAsnfxU?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Iniziativa per aua da baiver netta\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/QIQRuBqvuXo?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h4>Initiative populaire \u00ab\u00a0Pour une Suisse sans pesticides de synth\u00e8se\u00a0\u00bb.<\/h4>\n<p>L&rsquo;utilisation de pesticides est autoris\u00e9e en Suisse : ils sont utilis\u00e9s dans l&rsquo;agriculture, dans la production et la transformation des denr\u00e9es alimentaires, mais aussi dans l&rsquo;entretien des paysages et des sols pour lutter contre les organismes nuisibles et les agents pathog\u00e8nes. Seuls les pesticides autoris\u00e9s en Suisse peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. Et avant d&rsquo;\u00eatre mis sur le march\u00e9, ils doivent subir des contr\u00f4les stricts pour \u00e9viter les risques pour la sant\u00e9 humaine et l&rsquo;environnement.<br \/>\nLe comit\u00e9 d&rsquo;initiative estime toutefois que ces mesures pr\u00e9ventives ne sont pas satisfaisantes. Il demande donc l&rsquo;interdiction de l&rsquo;utilisation des pesticides de synth\u00e8se en Suisse et l&rsquo;interdiction d&rsquo;importer des denr\u00e9es alimentaires qui en contiennent. Cette interdiction deviendrait totale apr\u00e8s une p\u00e9riode transitoire de 10 ans.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/la-presidence-de-la-confederation-suisse-de-1848-a-nos-jours\/\"><strong>La pr\u00e9sidence de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse de 1848 \u00e0 nos jours<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/des-monuments-suisses-un-tresor-cache-a-exploiter\/\"><strong>Des monuments suisses ? Un tr\u00e9sor \u00ab\u00a0cach\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 valoriser&#8230;<\/strong><\/a><\/p>\n<p>Le Gouvernement et le Parlement, bien que sensibles \u00e0 la question, rejettent cette initiative : aujourd&rsquo;hui d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9glemente strictement l&rsquo;utilisation des pesticides et &#8211; de plus &#8211; soutient financi\u00e8rement la recherche et le d\u00e9veloppement ainsi que l&rsquo;introduction d&rsquo;alternatives. Une interdiction mettrait en danger la protection des plantes et des produits agricoles contre les bact\u00e9ries, les virus, etc. et limiterait l&rsquo;offre et la vari\u00e9t\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es. Avec des cons\u00e9quences n\u00e9gatives tant pour les consommateurs que pour les producteurs. Enfin, elle violerait les accords commerciaux internationaux existants.<br \/>\nLe Parlement a r\u00e9cemment adopt\u00e9 des modifications de la loi pour r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux pesticides.<\/p>\n<p><strong>La question sur le bulletin de vote :<\/strong><br \/>\n<strong>\u00a0\u00bb Voulez-vous accepter l&rsquo;initiative populaire \u00a0\u00bb Pour une Suisse sans pesticides de synth\u00e8se \u00a0\u00bb ? \u00ab\u00a0.<\/strong><\/p>\n<p><strong>NON : Recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement<\/strong><br \/>\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, l&rsquo;interdiction demand\u00e9e est excessive. Elle limiterait l&rsquo;offre de denr\u00e9es alimentaires suisses et le choix de denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es. Les prescriptions en mati\u00e8re d&rsquo;hygi\u00e8ne seraient plus difficiles \u00e0 respecter dans la production. L&rsquo;interdiction violerait \u00e9galement les accords commerciaux internationaux.<\/p>\n<p><strong>OUI : Recommandation du comit\u00e9 d&rsquo;initiative<\/strong><br \/>\nPour le comit\u00e9 d&rsquo;initiative, les pesticides de synth\u00e8se sont des produits chimiques hautement toxiques qui contaminent les cours d&rsquo;eau, l&rsquo;eau potable et les denr\u00e9es alimentaires et sont nocifs pour la sant\u00e9. La proc\u00e9dure d&rsquo;autorisation en Suisse serait trop laxiste et conduirait \u00e0 la contamination de l&rsquo;eau potable. L&rsquo;objectif de l&rsquo;initiative est de d\u00e9barrasser la Suisse de ces poisons.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><iframe title=\"Volksinitiative f\u00fcr ein Pestizidverbot\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/RM770ty0qUg?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Initiative pour l\u2019interdiction des pesticides\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/0a4AncpPcfA?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Iniziativa divieto dei pesticidi\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/FZlwvjptFhg?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Iniziativa divieto dei pesticidi\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/FZlwvjptFhg?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h4>Loi COVID19<\/h4>\n<p>Afin de limiter les dommages caus\u00e9s par la pand\u00e9mie de coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d&rsquo;une s\u00e9rie de mesures et de diverses aides (p. ex. indemnisation du ch\u00f4mage partiel, compensation de la perte de gain, aide \u00e0 la culture, au sport et aux m\u00e9dias). Pour ce faire, il a d\u00fb recourir &#8211; en plus de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies &#8211; au droit de n\u00e9cessit\u00e9, pr\u00e9vu par la Constitution afin d&rsquo;avoir la comp\u00e9tence de d\u00e9cider et d&rsquo;agir dans un contexte de crise et de danger. Ce \u00ab\u00a0droit de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb est limit\u00e9 \u00e0 6 mois. Afin de pouvoir continuer \u00e0 fournir de l&rsquo;aide, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont \u00e9labor\u00e9 une loi sp\u00e9cifique, la loi COVID-19, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement en urgence et imm\u00e9diatement mise en pratique.<br \/>\nCette loi a \u00e9t\u00e9 combattue par un r\u00e9f\u00e9rendum. Selon le comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire, la loi a en effet \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e trop rapidement et sans consultation des citoyens. Malgr\u00e9 certains aspects positifs, elle contiendrait \u00e9galement plusieurs inconv\u00e9nients (par exemple, l&rsquo;aide aux m\u00e9dias).<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/europe-petits-etats-federalism\/\"><strong>L&rsquo;Europe des petits Etats et un f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e0 peine esquiss\u00e9&#8230;<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/telechargez-la-brochure-la-confederation-suisse-en-bref-2021\/\"><strong>T\u00e9l\u00e9charger la brochure \u00ab\u00a0La Conf\u00e9d\u00e9ration en bref\u00a0\u00bb 2021<\/strong><\/a><\/p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement affirment que la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles de la d\u00e9mocratie. Cette loi est indispensable pour garantir l&rsquo;aide aux personnes touch\u00e9es par la pand\u00e9mie, aussi longtemps que cela est n\u00e9cessaire pour assurer l&#8217;emploi et la survie des entreprises suisses.<br \/>\nSi la loi devait \u00eatre rejet\u00e9e, elle prendrait fin le 25.9.21, soit un an apr\u00e8s sa mise en \u0153uvre. Cela signifierait qu&rsquo;\u00e0 partir de cette date, il n&rsquo;y aurait plus la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour continuer \u00e0 fournir une aide \u00e9conomique contre la crise, avec le risque de cr\u00e9er une situation de grande incertitude.<\/p>\n<p><strong>La question pos\u00e9e sur le bulletin de vote :<\/strong><br \/>\n<strong>\u00ab\u00a0Souhaitez-vous accepter la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur la base l\u00e9gale des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire face \u00e0 l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 (loi COVID-19) ?\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n<p><strong>OUI : Recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement<\/strong><br \/>\nDe l&rsquo;avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement, la loi est n\u00e9cessaire pour faire face \u00e0 la crise la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale. Elle assure un soutien financier \u00e0 des centaines de milliers de personnes et d&rsquo;entreprises en d\u00e9tresse, att\u00e9nuant ainsi leurs souffrances et pr\u00e9servant les emplois et les salaires.<\/p>\n<p><strong>NON : Recommandation du comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire<\/strong><br \/>\nLe comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire critique le fait que la loi ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court et mise en vigueur sans consultation du peuple. Pour le comit\u00e9, si la loi contient des \u00e9l\u00e9ments positifs, elle comporte aussi des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9l\u00e9t\u00e8res, comme les subventions aux m\u00e9dias. Selon la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait aider les personnes touch\u00e9es par les mesures de pand\u00e9mie par d&rsquo;autres moyens.<\/p>\n<p><iframe title=\"Covid-19-Gesetz\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/4WTkVNs73J4?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Loi COVID-19\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/h0ku-25Hc8o?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Legge COVID-19\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/wGXijUieGnE?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Lescha COVID-19\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/tANd1Yc3YQg?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h4>La loi sur le CO2<\/h4>\n<p>Les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre &#8211; en particulier le CO2 &#8211; provoquent des changements climatiques n\u00e9fastes pour l&rsquo;homme et l&rsquo;environnement. Canicules, s\u00e9cheresses, inondations et glissements de terrain ne sont que quelques-unes des cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui touchent particuli\u00e8rement la Suisse. Pour y rem\u00e9dier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie visant \u00e0 r\u00e9duire davantage les \u00e9missions de CO2, qui est contenue dans la loi sur le CO2.<br \/>\nUn r\u00e9f\u00e9rendum est lanc\u00e9 contre cette loi : elle serait co\u00fbteuse et inutile (les \u00e9missions de CO2 suisses ne repr\u00e9sentent qu&rsquo;une infime partie des \u00e9missions mondiales), et frapperait \u00e9conomiquement les classes moyennes et les PME par de nouvelles taxes et exigences.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/waldstaette-cantons-forestiers-suisse\/\"><strong>Waldst\u00e4tte et les cantons \u00ab\u00a0forestiers\u00a0\u00bb aux d\u00e9buts de la Suisse&#8230;<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/democratie-athenienne-elle-perdure-a-glaris-et-en-appenzell\/\"><strong>La d\u00e9mocratie ath\u00e9nienne ? Revivre entre Glaris et Appenzell&#8230;<\/strong><\/a><\/p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement sont convaincus que la strat\u00e9gie choisie est capable de limiter le changement climatique et ses effets n\u00e9fastes sans p\u00e9naliser la population et les entreprises. Ceci gr\u00e2ce \u00e0 des incitations financi\u00e8res ou des remboursements pour ceux qui &#8211; particuliers et entreprises &#8211; g\u00e9n\u00e8rent moins de CO2 ; gr\u00e2ce \u00e0 des investissements dans la protection du climat et \u00e0 des progr\u00e8s techniques profitables \u00e0 tous (par exemple, il y aurait une plus grande disponibilit\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 plus faible consommation d&rsquo;essence et de diesel). Avec la nouvelle loi, en plus de la protection du climat, de nouveaux emplois et commandes seraient cr\u00e9\u00e9s pour les PME. Et la d\u00e9pendance \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des compagnies p\u00e9troli\u00e8res \u00e9trang\u00e8res serait r\u00e9duite.<br \/>\nSi la nouvelle loi sur le CO2 devait \u00eatre rejet\u00e9e, la Suisse devrait certainement dire adieu \u00e0 son objectif de r\u00e9duire de moiti\u00e9 les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d&rsquo;ici 2030 par rapport \u00e0 1990 (Accord de Paris).<\/p>\n<p><strong>La question pos\u00e9e dans le bulletin de vote :<\/strong><br \/>\n<strong>\u00ab\u00a0Voulez-vous accepter la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (loi sur le CO2)\u00a0\u00bb ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>OUI : Recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement<\/strong><br \/>\nP\u00e9riodes de canicule, s\u00e9cheresses, glissements de terrain : sans mesures plus efficaces, le changement climatique provoquera des d\u00e9g\u00e2ts massifs et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. De nombreux Etats ont donc pris des mesures, et la Suisse doit faire de m\u00eame. La loi intensifie la protection du climat, g\u00e9n\u00e8re des commandes pour les PME, cr\u00e9e des emplois et est socialement durable.<\/p>\n<p><strong>NON : Recommandation des comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires<\/strong><br \/>\nSelon le \u00ab\u00a0Comit\u00e9 \u00e9conomique du NON \u00e0 la loi sur le CO2\u00a0\u00bb, la loi est co\u00fbteuse et ne pr\u00e9sente aucun avantage pour le climat. En outre, elle est injuste car elle touche principalement les groupes \u00e0 revenus faibles et moyens. Pour le comit\u00e9 \u00ab\u00a0Pour une \u00e9cologie sociale\u00a0\u00bb la loi consolide les structures climatiques.<\/p>\n<p><iframe title=\"CO2-Gesetz\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/jFnONzbAwwo?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Loi sur le CO2\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/GyMsQYF2QhU?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Legge sul CO2\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/HVldNV63aBw?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Lescha davart il CO2\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/EWNX-qlQoYo?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h4>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de police en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme (MPT).<\/h4>\n<p>Depuis les attentats terroristes de 2015 \u00e0 Paris, la menace est rest\u00e9e \u00e9lev\u00e9e. De nombreux \u00c9tats ont affin\u00e9 leurs lois pour renforcer la lutte contre le terrorisme. La Suisse a \u00e9largi ses moyens de d\u00e9fense. Toutefois, certaines lacunes subsistent. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont \u00e9labor\u00e9 une nouvelle base l\u00e9gale pour permettre \u00e0 la police de disposer de plus de moyens pour intervenir pr\u00e9ventivement en cas de menace terroriste. Aujourd&rsquo;hui, la police ne peut intervenir que lorsqu&rsquo;une personne a d\u00e9j\u00e0 commis un crime.<br \/>\nDeux comit\u00e9s oppos\u00e9s \u00e0 cette loi ont lanc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum. Ils affirment que les nouveaux moyens mis \u00e0 leur disposition n&rsquo;apporteront pas plus de s\u00e9curit\u00e9 : au contraire, en plus de violer les droits de l&rsquo;homme et les droits des enfants (certaines mesures peuvent \u00eatre prises \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;enfants d\u00e8s 12 ans), ils mettraient en p\u00e9ril la s\u00e9paration des pouvoirs, en permettant \u00e0 la police d&rsquo;ordonner et d&rsquo;ex\u00e9cuter des mesures sans l&rsquo;intervention d&rsquo;un juge, sur la base d&rsquo;un simple soup\u00e7on. De plus, ils soulignent le caract\u00e8re arbitraire de cette loi qui, selon eux, peut d\u00e9finir comme \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb toute activit\u00e9 politique non appr\u00e9ci\u00e9e par le gouvernement.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/geodonnees-numeriques-de-swisstopo-disponibles-pour-une-utilisation-gratuite\/\"><strong>Les g\u00e9odonn\u00e9es num\u00e9riques de swisstopo peuvent \u00eatre utilis\u00e9es gratuitement<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/deux-records-du-monde-numismatiques-proviennent-de-suisse\/\"><strong>La Suisse d\u00e9tient deux records du monde numismatiques<\/strong><\/a><\/p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement sont d&rsquo;avis que la loi ne permet \u00e0 la police d&rsquo;intervenir pour d\u00e9fendre la population qu&rsquo;en pr\u00e9sence d&rsquo;indices concrets et actuels d&rsquo;une menace terroriste. Toute intervention de la police serait proportionn\u00e9e au cas d&rsquo;esp\u00e8ce. L&rsquo;assignation \u00e0 r\u00e9sidence, par exemple, n&rsquo;interviendrait qu&rsquo;en tant que mesure extr\u00eame et n\u00e9cessiterait toujours l&rsquo;intervention d&rsquo;un juge. L&rsquo;\u00c9tat de droit, les droits fondamentaux et les droits de l&rsquo;homme seraient respect\u00e9s ; toute d\u00e9cision pourrait \u00eatre contest\u00e9e devant un tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. La nouvelle loi vise \u00e0 compl\u00e9ter la strat\u00e9gie suisse de lutte contre le terrorisme, qui repose sur les piliers suivants : pr\u00e9vention, r\u00e9pression, r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n<p><strong>La question pos\u00e9e sur le bulletin de vote :<\/strong><br \/>\n<strong>\u00ab\u00a0Voulez-vous accepter la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT)\u00a0\u00bb ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>OUI : Recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement<\/strong><br \/>\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, la menace terroriste en Suisse est \u00e9lev\u00e9e. Le SIC le confirme \u00e9galement dans son dernier rapport de situation. Afin de pouvoir pr\u00e9venir efficacement les attentats, la police a besoin d&rsquo;instruments suppl\u00e9mentaires. Ces nouveaux instruments augmentent la s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9liorent la protection de la population.<\/p>\n<p><strong>NON : Recommandation des comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires<\/strong><br \/>\nSelon les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires, la loi est inefficace. Ils estiment qu&rsquo;elle ne d\u00e9finit pas suffisamment l&rsquo;activit\u00e9 terroriste, qu&rsquo;elle viole les droits de l&rsquo;enfant et les droits de l&rsquo;homme et qu&rsquo;elle porte atteinte \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs. La loi menacerait la s\u00e9curit\u00e9 de la population suisse et mettrait en danger des citoyens irr\u00e9prochables.<\/p>\n<p><iframe title=\"Polizeiliche Massnahmen zur Bek\u00e4mpfung von Terrorismus\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/RTTQEw_918E?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/B1auAxSYWnQ?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Misure di polizia per la lotta al terrorismo\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/YXJlUI_iKYU?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><iframe title=\"Mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem\" width=\"840\" height=\"473\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/7PbYMpPmLQI?feature=oembed&#038;width=840&#038;height=1000&#038;discover=1\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<figure id=\"attachment_87172\" aria-describedby=\"caption-attachment-87172\" style=\"width: 840px\" class=\"wp-caption aligncenter\"><img decoding=\"async\" class=\"wp-image-87172 size-large\" src=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/Bundeshaus_Bern_2009_Flooffy-1024x683.jpeg\" alt=\"Il celeberrimo Palazzo Federale di Berna\" width=\"840\" height=\"560\" srcset=\"https:\/\/swissfederalism.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/Bundeshaus_Bern_2009_Flooffy-1024x683.jpeg 1024w, https:\/\/swissfederalism.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/Bundeshaus_Bern_2009_Flooffy-300x200.jpeg 300w, https:\/\/swissfederalism.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/Bundeshaus_Bern_2009_Flooffy-768x512.jpeg 768w, https:\/\/swissfederalism.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/Bundeshaus_Bern_2009_Flooffy-1536x1024.jpeg 1536w, https:\/\/swissfederalism.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/Bundeshaus_Bern_2009_Flooffy.jpeg 1920w\" sizes=\"(max-width: 840px) 100vw, 840px\" \/><figcaption id=\"caption-attachment-87172\" class=\"wp-caption-text\">Le c\u00e9l\u00e8bre Palais f\u00e9d\u00e9ral de Berne<\/figcaption><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au peuple les choix sur l&rsquo;eau propre et les initiatives anti-pesticides et les lois sur la COVID19, le CO2 et la police anti-terrorisme<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":88730,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[209,306,294],"tags":[393,418,397,394,434],"class_list":["post-103852","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-magazines","category-politique","category-suisse","tag-avenir","tag-berne","tag-federalisme","tag-opportunites","tag-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103852","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=103852"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103852\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":103855,"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103852\/revisions\/103855"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/88730"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=103852"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=103852"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/swissfederalism.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=103852"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}