Voici pourquoi les gens n’aiment pas les assurances contre les pandémies
Les entreprises ont fait part au Conseil fédéral de leur opposition à des primes annuelles à caractère parafiscal et utiles uniquement si elles sont obligatoires pour 600 000 entreprises
Le 31 mars 2021, le Département fédéral des finances (DFF) a informé le Conseil fédéral des résultats des clarifications effectuées dans le cadre de l’assurance pandémie.
Ces résultats concernaient les travaux menés avec les représentants de la branche des assurances et la décision de ne pas donner suite au projet, du moins pour le moment.
Pour l’instant, il manque un large soutien de la part des milieux économiques.
Projekt ‘Pandemieversicherung’ – Bericht der Arbeitsgruppe (allemand)
En 2020, sous la direction du DFF, un groupe de travail composé de représentants de différents départements et du secteur des assurances a élaboré un projet de solution d’assurance pandémie pour les entreprises.
Le DFF a ensuite invité les représentants des entreprises à se prononcer sur ce projet.
Selon la proposition, le capital nécessaire pour compenser les pertes futures serait constitué grâce aux primes.
L’État assumerait une part importante des risques
L’État assumerait une part très importante des risques qui devraient être couverts par des primes à long terme.
En cas de sinistre, les entreprises recevraient les indemnités auxquelles elles ont contractuellement droit, à condition de payer une prime d’assurance annuelle.
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Le montant de la prime ne serait que dans des limites raisonnables si l’assurance pandémie devenait obligatoire pour toutes les entreprises actives en Suisse, estimées à environ 600’000.
A ce jour, les entreprises n’ont pas clairement indiqué qu’elles souhaitaient une telle assurance.
Nécessité d’une base constitutionnelle claire
Ils s’opposent en particulier à son caractère obligatoire, les primes à payer s’apparentant à une pratique parafiscale.
En outre, une assurance obligatoire contre les pandémies nécessiterait probablement une base constitutionnelle.
Le DFF renonce donc à poursuivre le projet, mais maintient un dialogue ouvert avec le secteur des assurances et est prêt à examiner toute proposition alternative.
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