Réduction de 11% des condamnations pénales en Suisse en 2020
L’Office fédéral de la statistique a constaté une diminution du nombre d’infractions à la législation sur les étrangers et sur la circulation routière ainsi que des peines de plus de 2 ans
Qui est le destinataire d’une sanction pénale en Suisse ? Et pourquoi ? Ce constat ressort du calcul des condamnations pénales effectué par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
En 2020, environ 95 000 condamnations de majeurs ont été inscrites au casier judiciaire, soit 11% de moins qu’en 2019.
La baisse la plus importante concerne les condamnations pour violation de la loi sur les étrangers et l’immigration (-17 %). En particulier, les peines de prison de plus de deux ans ont été beaucoup moins nombreuses (-27 %). Dans 1841 condamnations, la déportation a été ordonnée (-12%).
Les résultats des statistiques 2020 sur les condamnations pénales suggèrent que la pandémie de COVID-19 a eu une influence majeure sur les chiffres des condamnations.
Toutefois, ces statistiques ne fournissent pas encore une image définitive. Ce n’est que lorsque toutes les infractions de 2020 auront été traitées qu’il sera possible, par exemple, d’évaluer si moins d’infractions ont effectivement été commises ou s’il s’agit simplement d’un retard dans le traitement des procédures pénales. Mais d’ici là, il faudra encore au moins une ou deux années.
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Forte baisse des sanctions pénales dans tous les domaines
Il y a eu moins de condamnations pour des infractions au Code pénal (CP) et aux principales lois subsidiaires.
En particulier, le nombre de condamnations pour des infractions à la loi sur les étrangers et leur intégration (LEtrI : -17%) et à la loi sur les drogues (LStup : -14%) a fortement diminué.
Les condamnations pour des infractions à la loi sur la circulation routière ont également fortement diminué (-13 %).
En particulier, les condamnations pour conduite en état d’ivresse (notamment sous l’emprise de l’alcool ou de drogues) ont diminué de 15 %, ce qui peut s’expliquer en partie par la fermeture des bars et des restaurants.
La baisse la plus faible concerne les condamnations en vertu du Code pénal suisse (-5%).
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La plus forte baisse pour les étrangers sans permis
Si l’on examine la situation du point de vue des personnes condamnées, on constate que la baisse des condamnations des étrangers sans permis B ou C (CP : -12% ; LSL : -21% ; LStup : -21%) est beaucoup plus importante que celle des Suisses ou des étrangers avec un permis B ou C (CP : -3% ; LSL : -9% ; LStup : -8%).
En ce qui concerne les condamnations pour des infractions graves au code de la route (souvent des excès de vitesse), une image quelque peu inattendue se dessine à première vue, dans la mesure où l’on constate même une augmentation du nombre de condamnations (+3%) des Suisses et des étrangers avec un permis B ou C, tandis que les étrangers sans permis B ou C ont reçu 25 % de condamnations en moins.
Ici aussi, les mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 fournissent une explication possible : d’une part, la fermeture des frontières a entraîné une diminution des passages sur le territoire suisse, tandis que d’autre part, on peut supposer que les personnes vivant en Suisse ont plus souvent évité les transports publics, préférant se déplacer en voiture.
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Forte diminution des peines de prison de plus de 24 mois
En raison du nombre plus faible de condamnations, moins de peines ont également été prononcées. Toutefois, la répartition entre les différents types de peines est restée largement inchangée par rapport à l’année précédente, puisque la principale sanction, prononcée dans 70 % des condamnations, reste en 2020 l’amende avec sursis.
Ce qui frappe, en revanche, c’est la baisse particulièrement importante des peines de prison de plus de deux ans, qui passent de 865 en 2019 à 630 en 2020 (-27 %).
Dans ce cas, il sera important d’observer, au cours des années suivantes, si la réduction est davantage due au fait que des condamnations dans le cadre de procédures pénales pour des infractions plus graves ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire tardivement en raison de la pandémie, ou si les infractions graves ont réellement été moins nombreuses.
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Les expulsions de la Suisse vers l’étranger sont également en baisse
En 2020, 1841 expulsions ont été prononcées. Là aussi, les chiffres sont en baisse par rapport à 2019 (-12 %).
Comme les années précédentes, il s’agissait principalement d’expulsions obligatoires (90 %) prononcées pour des condamnations d’étrangers sans permis B ou C (81 %).
Dans 61 % des condamnations pour une infraction à l’article 66a du code pénal, une expulsion a été prononcée (taux d’expulsion obligatoire).
Cette proportion dépend fortement de la peine prononcée en même temps.
Pour les peines pécuniaires, le taux d’application est de 5%, pour les peines privatives de liberté de moins de six mois de 45% et pour les peines privatives de liberté de six mois ou plus de 86%.
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