L’IPI et l’industrie suisse des exportations unissent leurs forces
En 2020, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) est intervenu dans 280 cas d’infraction à la législation « Swissness », mais il existe désormais de nouveaux instruments
En 2020, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) est intervenu dans 280 cas d’infraction à la législation « Swissness ».
Si l’infraction concerne les armoiries suisses, l’IPI intervient systématiquement et fait détruire les marchandises à la douane.
Afin de mieux représenter les intérêts de l’économie suisse dans la lutte contre les abus à l’étranger, des acteurs privés et publics se sont réunis au sein d’une nouvelle association.
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Depuis le 1er janvier 2017, des dispositions légales sont en vigueur pour les produits et services que les fabricants souhaitent marquer d’une indication d’origine suisse, par exemple la croix suisse, la désignation « Swiss made » ou autre.
Ces règles visent à protéger la « marque suisse » contre les abus et à garantir à long terme l’avantage concurrentiel des entreprises produisant dans la Confédération helvétique.
La législation « Swissness » rapporte au pays 1,4 milliard de francs
Chaque année, la législation « Swissness » rapporte à l’économie suisse 1,4 milliard de francs. Les opportunistes en profitent également, tant en Suisse qu’à l’étranger.
Après une baisse les années précédentes, le nombre d’infractions à la législation « Swissness » a atteint un niveau record en 2020. L’IPI est intervenu dans 280 cas.
De plus en plus, des rapports émanent de la population, qui considère la provenance suisse comme un bien collectif et s’agace de l’utilisation abusive de la croix suisse.
Studie Die Rechtsdurchsetzung von Swissness im In und Ausland Situation und Ausblick
La douane détruit des marchandises portant les armoiries de la Suisse à la demande de l’IPI
Selon la loi, les armoiries suisses ne peuvent être utilisées que par la Confédération et – contrairement à la croix suisse – ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
A la demande de l’IPI, la douane confisque les marchandises portant les armoiries de la Suisse et les détruit.
Depuis l’introduction de la législation « Swissness », cette procédure a conduit à la destruction de dix envois.
En collaboration avec l’Administration fédérale des douanes, les abus de la législation « Swissness » en Suisse sont ainsi efficacement réprimés.
Une alliance étroite pour protéger la « marque suisse »
Ce qui marche bien chez nous doit marcher encore mieux à l’étranger, où l’union des forces est essentielle pour mettre en œuvre la législation « Swissness », comme le confirme une étude publiée par le Conseil fédéral en décembre 2020. Les lois suisses ne s’appliquent qu’en Suisse.
Les exportateurs de produits, de denrées alimentaires et de services ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée conférée par les appellations de provenance suisse à l’étranger si celles-ci sont également utilisées à l’étranger par ceux qui n’y ont pas droit.
UEberblick Rechtsdurchsetzung Swissness durch das IGE Charts 2020
Application de la legislation Swissness par l’IPI en 2020
Applicazione della legislazione Swissness da parte dell’IPI 2020
Depuis des années, des associations professionnelles, des entreprises et l’IPI luttent de manière indépendante contre l’utilisation abusive de la croix et des armoiries suisses.
Afin de surveiller les marchés à l’échelle mondiale et d’acquérir ensemble un savoir-faire sur les instruments de lutte contre les abus propres à chaque pays, les principaux acteurs de la mise en œuvre de la législation « Swissness » ont fondé l’association Swissness Enforcement.
Selon les auteurs de l’étude sur la mise en œuvre de la législation « Swissness », un effort collectif est nécessaire pour préserver la valeur des indications de provenance suisses.
Les utilisateurs interrogés des indications de provenance suisses saluent le partenariat public-privé Swissness Enforcement.
