Fiscalité individuelle : une attaque contre les familles et le fédéralisme

Bureaucratie, coûts colossaux et injustices sociales : pourquoi dire NON à l’imposition individuelle et OUI à des solutions plus justes et fédérales

La proposition d’introduire la fiscalité individuelle pour les couples mariés doit être rejetée, car elle entraînerait de graves désavantages pour les familles, la classe moyenne et le fédéralisme, sans apporter de bénéfices concrets. Au lieu de simplifier le système fiscal, la réforme le rendrait plus complexe, générant de nouvelles injustices et créant une charge bureaucratique énorme.

Pour appliquer la fiscalité individuelle, le patrimoine des couples devrait être divisé comme en cas de divorce, incluant les comptes bancaires, les biens immobiliers et d’autres avoirs. Cela rendrait la gestion fiscale non seulement compliquée, mais aussi coûteuse, avec l’obligation de remplir 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires chaque année. Les cantons et les communes devraient engager des milliers de nouveaux fonctionnaires et revoir complètement les avantages fiscaux, les primes d’assurance, les contributions à la formation et à la garde des enfants.

Du point de vue social, la réforme serait injuste : elle pénaliserait les familles avec un seul revenu principal ou un second revenu modeste, tout en favorisant les couples sans enfants avec des revenus élevés. De cette manière, elle toucherait particulièrement la classe moyenne et les familles traditionnelles, celles qui soutiennent déjà une grande partie du système fiscal.

Enfin, la réforme minerait le fédéralisme, en imposant des règles uniformes qui annuleraient des modèles cantonaux déjà fonctionnels et flexibles, ayant su atténuer efficacement la “pénalisation du mariage”. Il n’est donc pas surprenant que, lors de la consultation, 21 cantons sur 26 aient rejeté la proposition, la considérant comme une solution bureaucratique et coûteuse qui ne résout pas les problèmes existants.

La “pénalisation du mariage” peut être éliminée par des solutions plus simples, justes et respectueuses du fédéralisme, sans pénaliser les familles ni augmenter inutilement la complexité et les coûts de l’État.

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Un refus historique des Cantons

Pour la deuxième fois depuis 1874, pas moins de 10 cantons ont décidé de recourir au référendum cantonal. Un événement rarissime, qui sonne comme un signal d’alarme institutionnel. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) rejette l’imposition individuelle, tout comme 21 cantons sur 26 dans le cadre de la procédure de consultation. Le Non a également été soutenu par la FDK, le secteur du commerce (SGV) et l’agriculture (SBV).

Le message est clair : cette réforme constitue une attaque contre le fédéralisme et la souveraineté fiscale des cantons.

Une attaque directe contre les familles et la classe moyenne

L’imposition individuelle démantèle fiscalement le mariage, traitant les conjoints comme des individus séparés plutôt que comme une communauté économique et solidaire. Les modèles familiaux traditionnels, où l’un des partenaires assume des tâches de soins et d’assistance, sont pénalisés. Loin de promouvoir l’équité, la réforme réduit la liberté de choix et dévalorise la diversité des projets de vie.

Qui paie réellement la facture

Les données sont claires :

• Les familles à revenu unique et celles de la classe moyenne paieraient plusieurs milliers de francs en plus.

• Les familles dont le revenu est inférieur à 250’000 CHF seraient systématiquement perdantes.

• Les véritables gagnants ? Les couples sans enfants, à double revenu et à revenus élevés.

Effets négatifs sur les familles, la natalité et la santé

L’imposition individuelle risquerait de décourager les couples à avoir des enfants, aggravant le problème du vieillissement de la population et de la diminution du nombre de jeunes. Dans le système actuel, les familles peuvent organiser le travail de soin des enfants de manière équilibrée, souvent avec un conjoint qui consacre plus de temps à la gestion domestique. Avec l’imposition individuelle, le conjoint qui assume principalement ce travail (généralement la mère) serait obligé d’entrer sur le marché du travail et d’y travailler à temps plein pour éviter des pénalisations fiscales, augmentant considérablement sa charge globale.

Cette surcharge entraînerait stress, burn-out et autres maladies liées, augmentant non seulement les risques pour la santé des personnes concernées, mais aussi les coûts pour l’État et les familles elles-mêmes. Ainsi, la réforme frapperait non seulement le bien-être familial et la capacité à avoir des enfants, mais créerait également un fardeau social et économique supplémentaire, en contradiction avec l’objectif affiché de simplification et d’équité du système fiscal.

Un monstre bureaucratique sans valeur ajoutée

L’imposition individuelle entraînerait :

• +1,7 million de déclarations fiscales par an

• Des milliers de nouveaux fonctionnaires fiscaux

• Des coûts informatiques de plusieurs millions dans les 26 cantons

• Plus de contentieux, de recours et de procédures judiciaires

Coûts et risques financiers

La réforme provoquerait 1 milliard de CHF de pertes de recettes annuelles pour la Confédération, auxquels s’ajouteraient des pertes pour les cantons et les communes. Sans compter les milliards nécessaires pour transformer les systèmes et gérer des années de fonctionnement parallèle.

Un système incohérent et juridiquement problématique

L’imposition individuelle viole le principe de capacité économique et entre en conflit avec le droit civil et les assurances sociales, qui continuent de considérer le mariage comme une communauté économique et sociale. Le résultat serait une insécurité juridique accrue et la création de nouveaux incitatifs aux abus fiscaux.

Dans un pays comme la Suisse, réputé pour sa démocratie, sa liberté et le respect des choix individuels, cette réforme discriminerait les familles traditionnelles mariées, pénalisant celles qui choisissent d’organiser leur vie familiale selon des modèles établis. Au lieu de promouvoir l’équité et la liberté, l’imposition individuelle imposerait une vision centraliste et uniformisante, contraire aux valeurs historiques du pays et menaçant la stabilité juridique et sociale des familles.

Centralisme idéologique et attaque au fédéralisme

De nombreux cantons ont déjà trouvé des solutions efficaces et compatibles avec le fédéralisme pour atténuer la pénalisation du mariage.

L’introduction de l’imposition individuelle détruirait ces modèles fonctionnels, imposant une intervention centraliste uniformisant les règles sur tout le territoire et réduisant l’autonomie des cantons. Au nom d’une expérimentation idéologique, la réforme ignore les spécificités locales et n’offre aucune preuve concrète des prétendus bénéfices sur le marché du travail. Ainsi, le pragmatisme et la flexibilité déjà présents dans les systèmes cantonaux seraient remplacés par de la bureaucratie, des coûts supplémentaires et des règles imposées d’en haut.

Conclusion

L’imposition individuelle ne résout aucun problème. Elle en crée beaucoup : plus d’injustice, plus de bureaucratie, plus de coûts et moins de fédéralisme.

Il existe des solutions plus simples, plus justes et respectueuses des compétences cantonales pour abolir la pénalisation du mariage.